Barrières architecturales : la loi 13/89

La loi 13/89 prévoit l’octroi de subventions, en fonction des dépenses engagées, pour éliminer les barrières architecturales dans les maisons privées.

La loi 13/89 prévoit l’octroi annuel de subventions pour l’élimination des barrières architecturales dans les bâtiments privés. Les subventions peuvent être accordées pour des INTERVENTIONS sur des biens immobiliers privés déjà existants où résident de manière effective, stable et habituelle des personnes handicapées souffrant de déficiences ou de limitations fonctionnelles permanentes. Des subventions sont également accordées pour l’achat d’équipements destinés à éliminer les obstacles à l’accessibilité des immeubles utilisés comme centres ou instituts résidentiels d’assistance.
Le montant de la subvention est déterminé :

sur la base des dépenses engagées et justifiées, pour un maximum de 13 750 000 L.

sur la base des sommes transférées à la commune par l’État via la région La demande de contribution doit être faite sur un formulaire spécial (modèle similaire).

Qui peut bénéficier de la subvention ?

les personnes handicapées souffrant de déficiences ou de limitations fonctionnelles permanentes de nature motrice et les personnes aveugles ;

les personnes ayant à leur charge des personnes souffrant d’un handicap permanent ;

les copropriétés où résident les catégories de bénéficiaires susmentionnées ;

les centres ou instituts résidentiels pour leurs immeubles destinés à l’assistance des personnes handicapées.

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#POPULATION

N.B. : les travaux doivent être effectués après la présentation de la demande. Qui peut présenter la demande de subvention ?

la personne handicapée

le titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur de la personne handicapée

Que faut-il présenter ?

demande au maire de la commune où se trouve le bien immobilier, sur papier timbré, avant le 1er mars

description sommaire des travaux et des dépenses prévues

certificat médical, délivré par n’importe quel médecin (ou par l’U.L.S.S. compétente en cas d’invalidité totale) et demande de priorité pour l’attribution de subventions.

Montant de la contribution
La contribution est versée en fonction des dépenses engagées.

Dépenses jusqu’à 5 millions de lires : contribution jusqu’à la couverture des dépenses.

dépense de 5 à 25 millions de lires : contribution de 5 millions plus 25 % des dépenses restantes qui dépassent les 5 premiers millions (exemple : dépense de 15 000 000 lires ; contribution de 5 000 000 lires + 2 500 000 lires, soit 25 % des 10 millions restants)

dépenses de 25 à 100 millions de lires : contribution de 10 millions plus 5 % des dépenses qui dépassent les 25 premiers millions (exemple : dépenses engagées 55 000 000 lires ; contribution 10 000 000 lires + 1 500 000 lires = 5 % des 30 millions restants)

Délais de versement de la contribution

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l’attribution de la subvention dans les 30 jours suivant la communication par la région du montant disponible pour la commune

le versement de la subvention a lieu après l’attribution, après l’exécution des travaux et dans les 60 jours suivant la présentation de la facture après l’achèvement des travaux

Les demandes non satisfaites au cours de l’année en cours en raison d’un manque de fonds restent valables pour les années suivantes.